Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-17.0.1, r. 3 - Règlement sur les régimes volontaires d’épargne-retraite
Article 26
Versions de la disposition
26. L’administrateur peut fermer les comptes du participant lorsque le solde de ceux-ci est à zéro depuis une période d’au moins 12 mois consécutifs et qu’aucune transaction s’y rapportant n’a été effectuée.
De plus, lorsque les sommes devant revenir à un participant introuvable sont remises au ministre du Revenu en application de la Loi sur les biens non réclamés (chapitre B-5.1), l’administrateur peut fermer les comptes de ce participant.
